CGV - AT Prévention

Conditions Générales de vente

Version applicable à compter du : 01/07/2026

AT PRÉVENTION
SAS au capital de 1000 €
Siège social : 31 rue Saintine – 78160 Marly-le-Roi
SIRET : 519 817 209 00033
Code APE : 7022Z
Numéro de déclaration d’activité : 11788113578
Numéro ODPC : 3575
Site internet : www.atprevention.fr
Email : contact@atprevention.fr

Le numéro de déclaration d’activité ne vaut pas agrément de l’État.

ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles AT PRÉVENTION fournit à ses clients professionnels des prestations de conseil, de formation, de sensibilisation, d’accompagnement et de prévention en santé au travail.

Elles s’appliquent notamment aux prestations suivantes :

formations professionnelles en présentiel ;
formations professionnelles à distance, en visioconférence ou selon tout autre dispositif numérique ;
conférences en présentiel ou à distance ;
ateliers pédagogiques, ateliers pratiques, ateliers de sensibilisation ou ateliers expérientiels ;
actions de prévention des troubles musculo-squelettiques, ci-après « TMS » ;
actions de prévention des risques psychosociaux, ci-après « RPS » ;
actions de prévention des addictions et cyberaddictions ;
prestations de conseil, d’audit, d’analyse de situation de travail ou d’accompagnement en prévention ;
dispositifs de suivi personnalisé post-formation ;
conception, mise à disposition et diffusion de ressources pédagogiques ;
programme, méthode et dispositif Prévention 365 ;
Indice Santé Prévention 365 ;
tableau de bord Prévention 365 ;
toute prestation complémentaire convenue entre AT PRÉVENTION et le Client.

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée auprès d’AT PRÉVENTION, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par AT PRÉVENTION.

Elles prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur ses conditions générales d’achat, sauf acceptation écrite, expresse et préalable d’AT PRÉVENTION.

Toute commande, signature de devis, convention, contrat, bon de commande ou engagement écrit du Client implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 2 — DÉFINITIONS

Pour l’application des présentes CGV, les termes ci-dessous sont définis comme suit :

« AT PRÉVENTION » désigne la société AT PRÉVENTION, organisme de formation et société de conseil en prévention santé au travail.

« Client » désigne toute personne morale ou tout professionnel commandant une prestation auprès d’AT PRÉVENTION.

« Participant » ou « Stagiaire » désigne toute personne physique bénéficiant d’une formation, conférence, atelier, action de sensibilisation ou ressource mise à disposition par AT PRÉVENTION.

« Prestation » désigne toute intervention, formation, conférence, atelier, conseil, accompagnement, ressource ou service fourni par AT PRÉVENTION.

« Prévention 365 » désigne la méthode, le programme ou le dispositif de prévention continue proposé par AT PRÉVENTION, pouvant inclure des contenus pédagogiques, outils de sensibilisation, questionnaires, indicateurs, tableaux de bord, supports numériques, accompagnements et actions régulières.

« Indice Santé Prévention 365 » désigne un indicateur pédagogique et préventif construit à partir de données déclaratives, statistiques ou agrégées, destiné à aider le Client à suivre des tendances de prévention au sein de sa structure.

« Tableau de bord Prévention 365 » désigne l’espace, le support ou l’outil permettant au Client de consulter certains indicateurs, informations, ressources ou résultats liés au dispositif Prévention 365.

ARTICLE 3 — DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels applicables sont, par ordre de priorité décroissante :

le devis, la convention de formation, le contrat de prestation ou tout document particulier signé entre les parties ;
les éventuelles annexes techniques, pédagogiques, commerciales ou RGPD ;
les présentes CGV ;
le programme de formation, la proposition pédagogique ou le descriptif de prestation ;
le cas échéant, le règlement intérieur applicable aux formations.

En cas de contradiction entre ces documents, le document de rang supérieur prévaut.

Toute modification des conditions contractuelles doit faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.

ARTICLE 4 — COMMANDES, INSCRIPTIONS ET VALIDATION

Toute demande de prestation fait l’objet d’un devis, d’une proposition commerciale, d’une convention de formation, d’un contrat de prestation ou d’un bon de commande.

La commande est considérée comme ferme et définitive dès lors que l’un des éléments suivants est intervenu :

signature du devis ;
signature de la convention de formation ;
signature du contrat de prestation ;
émission d’un bon de commande ;
accord écrit du Client par email ;
démarrage de la prestation avec l’accord du Client.

Pour les actions de formation professionnelle, AT PRÉVENTION adresse au Client une convention de formation établie conformément aux dispositions applicables du Code du travail, ou tout document contractuel équivalent lorsque cela est autorisé.

Le Client s’engage à retourner à AT PRÉVENTION les documents signés dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, avant le démarrage de la prestation, sauf accord contraire écrit.

AT PRÉVENTION se réserve le droit de refuser ou de reporter toute prestation tant que les documents contractuels nécessaires n’ont pas été signés ou transmis.

ARTICLE 5 — NATURE DES PRESTATIONS

AT PRÉVENTION intervient dans une logique de prévention, de formation, de conseil et d’accompagnement.

Les prestations peuvent notamment prendre les formes suivantes :

sessions de formation en groupe ;
formations intra-entreprise ;
formations inter-entreprises ;
formations sur poste de travail ;
formations-actions ;
conférences ;
webinaires ;
ateliers pédagogiques ;
ateliers pratiques ;
ateliers de sensibilisation ;
analyses de situations de travail ;
accompagnements méthodologiques ;
accompagnements post-formation ;
ressources numériques ;
vidéos pédagogiques ;
fiches pratiques ;
questionnaires ;
outils de suivi ;
tableaux de bord ;
indicateurs de prévention.

Les prestations sont réalisées selon les modalités prévues au devis, à la convention, au contrat ou dans la proposition commerciale.

AT PRÉVENTION se réserve la possibilité d’adapter le contenu, le déroulé, les supports ou les modalités pédagogiques d’une prestation afin de tenir compte du contexte d’intervention, du niveau des participants, des contraintes opérationnelles, des évolutions réglementaires, des connaissances scientifiques ou des besoins identifiés sur le terrain.

Cette adaptation ne saurait constituer une modification substantielle de la prestation dès lors que l’objectif général convenu avec le Client est respecté.

ARTICLE 6 — FORMATIONS EN PRÉSENTIEL

Pour les formations en présentiel, le Client s’engage à mettre à disposition d’AT PRÉVENTION des locaux adaptés au bon déroulement de la prestation.

Les locaux doivent notamment permettre :

l’accueil des participants dans de bonnes conditions ;
le respect des règles de sécurité applicables ;
la réalisation des exercices pratiques prévus ;
l’utilisation éventuelle de supports de projection ;
l’accès aux postes, espaces ou situations de travail lorsque cela est nécessaire à la prestation.

Le Client est responsable de la conformité, de la sécurité et de l’accessibilité des locaux mis à disposition.

Lorsque la formation comprend des exercices pratiques, des mises en situation ou des observations de poste, le Client s’engage à informer AT PRÉVENTION de toute contrainte particulière pouvant avoir un impact sur la sécurité ou le déroulement de la prestation.

Les participants restent placés sous la responsabilité du Client pendant toute la durée de la formation, notamment pour tout ce qui concerne le respect des consignes internes, la sécurité sur site et les règles propres à l’établissement.

ARTICLE 7 — FORMATIONS À DISTANCE, VISIOCONFÉRENCES ET WEBINAIRES

Les formations, conférences ou ateliers peuvent être réalisés à distance, notamment en visioconférence, webinaire ou au moyen de tout autre outil numérique adapté.

Le Client s’engage à s’assurer que les participants disposent du matériel, de la connexion internet, des logiciels, des accès et de l’environnement nécessaires au bon déroulement de la prestation.

AT PRÉVENTION ne saurait être tenu responsable des difficultés techniques imputables au Client, aux participants, à leur matériel, à leur réseau internet, à leur système informatique ou à une plateforme tierce.

Sauf accord écrit préalable, l’enregistrement audio, vidéo ou la capture d’écran des formations, conférences, ateliers ou webinaires est interdit.

Lorsque des travaux, évaluations, questionnaires ou supports sont transmis à distance, le Client s’engage à faciliter leur diffusion auprès des participants concernés.

ARTICLE 8 — CONFÉRENCES ET ATELIERS PÉDAGOGIQUES

Les conférences et ateliers pédagogiques proposés par AT PRÉVENTION ont pour objectif de sensibiliser, informer, mobiliser ou faire expérimenter des principes de prévention santé au travail.

Ils peuvent porter notamment sur :

les TMS ;
les postures et gestes professionnels ;
le travail sur écran ;
la manutention ;
les échauffements et routines corporelles ;
les RPS ;
le stress ;
la charge mentale ;
la communication ;
les addictions ;
les cyberaddictions ;
la qualité de vie et des conditions de travail ;
tout autre sujet lié à la prévention santé au travail.

Les conférences et ateliers n’ont pas vocation à se substituer à une formation réglementaire obligatoire, à un diagnostic médical, à une prise en charge individuelle ou à une expertise technique réglementaire, sauf mention contraire expresse dans le devis ou la convention.

Le format, la durée, le nombre de participants, les objectifs et les modalités d’animation sont précisés dans le devis, la proposition ou le contrat.

ARTICLE 9 — PROGRAMME ET MÉTHODE PRÉVENTION 365

Prévention 365 constitue un dispositif de prévention continue conçu par AT PRÉVENTION afin d’accompagner les entreprises, collectivités, établissements ou organisations dans la mise en place d’actions régulières de prévention santé au travail.

Le dispositif Prévention 365 peut notamment comprendre, selon les modalités prévues au devis ou au contrat :

une programmation annuelle ou périodique d’actions de prévention ;
des vidéos pédagogiques ;
des fiches pratiques ;
des infographies ;
des questionnaires ;
des quiz ;
des supports de sensibilisation ;
des supports d’animation ;
des rappels pédagogiques ;
des contenus liés aux TMS ;
des contenus liés aux RPS ;
des contenus liés aux addictions ;
des contenus liés aux cyberaddictions ;
des ateliers ou temps d’échange ;
des indicateurs de suivi ;
un Indice Santé Prévention 365 ;
un tableau de bord ;
des recommandations pédagogiques générales ;
des points de suivi avec le Client ;
toute autre ressource ou action jugée pertinente par AT PRÉVENTION.

Le contenu exact du dispositif, son calendrier, ses modalités de diffusion, les publics concernés, les accès éventuels et les livrables sont définis dans le devis, le contrat ou la proposition commerciale.

Sauf stipulation contraire, Prévention 365 est souscrit pour la structure, l’établissement, le site ou le périmètre expressément désigné au contrat.

Toute extension à une autre entité juridique, filiale, établissement, site, service ou population non prévue initialement doit faire l’objet d’un accord écrit préalable d’AT PRÉVENTION et peut donner lieu à une facturation complémentaire.

ARTICLE 10 — DURÉE, RENOUVELLEMENT ET ÉVOLUTION DE PRÉVENTION 365

Sauf disposition contraire prévue au devis ou au contrat, le dispositif Prévention 365 est conclu pour une durée initiale de douze mois à compter de la date de démarrage indiquée dans les documents contractuels.

Les conditions de renouvellement, de reconduction, de résiliation ou de prolongation sont précisées dans le devis ou le contrat.

À défaut de mention spécifique, le dispositif prend fin automatiquement au terme de la période contractuelle, sans reconduction tacite.

AT PRÉVENTION se réserve le droit de faire évoluer les contenus, formats, outils, questionnaires, supports, tableaux de bord ou modalités de diffusion du dispositif Prévention 365 afin d’améliorer le service, de tenir compte des retours d’expérience, des évolutions pédagogiques, des connaissances scientifiques, des contraintes techniques ou des évolutions réglementaires.

Ces évolutions ne constituent pas une modification substantielle du contrat dès lors qu’elles n’altèrent pas l’objet général du dispositif.

ARTICLE 11 — INDICE SANTÉ PRÉVENTION 365

L’Indice Santé Prévention 365 est un indicateur pédagogique, préventif et statistique destiné à donner au Client une lecture globale ou thématique de certaines tendances relatives à la prévention santé au travail.

Il peut être établi à partir de données déclaratives, de réponses à des questionnaires, de résultats de quiz, de niveaux de participation, de retours anonymisés, de données agrégées ou de tout autre élément défini dans le cadre du dispositif.

L’Indice Santé Prévention 365 ne constitue pas :

un diagnostic médical ;
un avis médical ;
une consultation individuelle ;
une prescription thérapeutique ;
une expertise psychologique individuelle ;
un diagnostic réglementaire exhaustif ;
une certification de conformité ;
une preuve de conformité au Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels ;
une garantie d’absence de risque dans l’entreprise ;
une mesure individuelle de l’état de santé d’un salarié.

L’Indice Santé Prévention 365 est un outil d’aide à la sensibilisation, au pilotage pédagogique et à l’orientation des actions de prévention. Il doit être interprété avec prudence, en tenant compte du contexte, du taux de participation, des limites méthodologiques et du caractère déclaratif des données utilisées.

Sauf accord spécifique écrit et encadrement juridique approprié, AT PRÉVENTION ne collecte pas de données de santé nominatives dans le cadre de l’Indice Santé Prévention 365. Les données utilisées ont vocation à être anonymisées, agrégées ou traitées de manière à ne pas permettre l’identification individuelle des participants.

ARTICLE 12 — TABLEAU DE BORD PRÉVENTION 365

Le tableau de bord Prévention 365 permet au Client de consulter certains éléments de suivi du dispositif, selon les modalités prévues au devis ou au contrat.

Il peut notamment contenir :

des indicateurs de participation ;
des indicateurs pédagogiques ;
des tendances globales ;
des résultats anonymisés ou agrégés ;
des synthèses thématiques ;
des ressources mises à disposition ;
des recommandations générales ;
un suivi des actions réalisées ou programmées.

Le tableau de bord est destiné exclusivement au Client et aux personnes expressément autorisées par celui-ci.

Le Client est responsable de la confidentialité des accès, identifiants, liens ou documents permettant de consulter le tableau de bord.

AT PRÉVENTION ne garantit pas que le tableau de bord soit disponible de manière continue, permanente ou sans interruption, notamment en cas de maintenance, mise à jour, incident technique, indisponibilité d’un prestataire tiers ou cas de force majeure.

Les données figurant dans le tableau de bord ont une finalité de suivi, d’aide à la décision et de pilotage pédagogique. Elles ne doivent pas être utilisées pour prendre des décisions individuelles défavorables à l’égard d’un salarié, agent ou participant.

ARTICLE 13 — ACCOMPAGNEMENT POST-FORMATION ET RESSOURCES PÉDAGOGIQUES

AT PRÉVENTION peut proposer des prestations de suivi post-formation, d’accompagnement à distance, de rappels pédagogiques, de vidéos, de fiches pratiques ou de ressources complémentaires.

Ces ressources ont pour objectif de favoriser l’ancrage des messages de prévention et de faciliter leur mise en pratique dans le temps.

Sauf accord contraire écrit, ces ressources sont mises à disposition pour un usage interne au Client, dans le périmètre défini au devis ou au contrat.

Elles ne peuvent être copiées, modifiées, diffusées publiquement, revendues, intégrées dans une autre offre, transmises à des tiers ou utilisées en dehors du périmètre contractuel sans accord écrit préalable d’AT PRÉVENTION.

ARTICLE 14 — PRIX

Les prix des prestations sont indiqués en euros hors taxes.

Ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur lorsqu’elle est applicable.

Les prix sont définis dans le devis, la convention de formation, le contrat de prestation ou la proposition commerciale.

Sauf stipulation contraire, les prix comprennent uniquement les prestations expressément mentionnées dans le devis ou le contrat.

Les frais de déplacement, d’hébergement, de restauration, de location de salle, de matériel spécifique, de plateforme technique, d’impression ou tout autre frais annexe peuvent être facturés en sus lorsqu’ils sont nécessaires à la réalisation de la prestation ou prévus dans le devis.

Toute prestation commencée est due en totalité, sauf disposition contraire écrite.

ARTICLE 15 — MODALITÉS DE FACTURATION ET DE RÈGLEMENT

Les modalités de facturation et de règlement sont précisées dans le devis, la convention ou le contrat.

Sauf disposition contraire, les factures sont payables à réception.

AT PRÉVENTION peut demander un acompte à la commande, notamment pour les prestations longues, les formations sur mesure, les conférences, les ateliers spécifiques, les prestations mobilisant des intervenants externes ou le dispositif Prévention 365.

Pour les prestations de type abonnement, accompagnement annuel ou dispositif Prévention 365, la facturation est établie à la commande pour la totalité de la période contractuelle, sauf disposition particulière prévue au devis ou au contrat.

En cas de paiement échelonné accepté par AT PRÉVENTION, le non-paiement d’une seule échéance rend immédiatement exigible l’ensemble des sommes restant dues, après mise en demeure restée sans effet.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention contraire sur la facture.

ARTICLE 16 — RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées conformément aux dispositions du Code de commerce.

Sauf taux différent indiqué sur la facture, les pénalités de retard sont fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Le Client professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, AT PRÉVENTION pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

En cas de défaut de paiement, AT PRÉVENTION se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours, de refuser toute nouvelle commande, de suspendre les accès aux ressources ou au tableau de bord Prévention 365, et de poursuivre le recouvrement des sommes dues.

Cette suspension ne pourra donner lieu à aucune indemnité au profit du Client.

ARTICLE 17 — PRISE EN CHARGE PAR UN OPCO OU UN FINANCEUR

Lorsque le Client souhaite une prise en charge totale ou partielle par un OPCO ou tout autre organisme financeur, il lui appartient d’effectuer les démarches nécessaires avant le début de la formation.

Le Client doit notamment :

effectuer la demande de prise en charge dans les délais requis ;
transmettre à AT PRÉVENTION les justificatifs nécessaires ;
informer AT PRÉVENTION de l’accord de prise en charge ;
s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme financeur.

En cas de prise en charge partielle, le reliquat reste dû par le Client.

En l’absence d’accord de prise en charge reçu avant le démarrage de la formation, AT PRÉVENTION se réserve le droit de facturer directement le Client.

En cas de refus de prise en charge, de prise en charge partielle, de retard de paiement ou de non-paiement par l’OPCO ou l’organisme financeur, le Client demeure seul redevable de l’intégralité des sommes dues.

ARTICLE 18 — ANNULATION, REPORT OU MODIFICATION PAR LE CLIENT

Toute demande d’annulation, de report ou de modification par le Client doit être adressée par écrit à AT PRÉVENTION.

Sauf disposition contraire prévue au devis ou au contrat, les conditions suivantes s’appliquent aux formations, conférences, ateliers et prestations ponctuelles :

annulation ou report plus de 15 jours francs avant la date prévue : aucun frais d’annulation, hors frais déjà engagés et non remboursables ;
annulation ou report entre 15 et 6 jours francs avant la date prévue : 30 % du montant de la prestation est dû ;
annulation ou report entre 5 et 2 jours francs avant la date prévue : 75 % du montant de la prestation est dû ;
annulation ou report la veille, le jour même, ou absence des participants : 100 % du montant de la prestation est dû.

Lorsque le report est accepté par AT PRÉVENTION, des frais de gestion ou de reprogrammation peuvent être facturés à hauteur de 15 % du montant de la prestation, sauf accord contraire.

Les frais déjà engagés par AT PRÉVENTION, notamment frais de déplacement, hébergement, location, préparation spécifique, mobilisation d’un intervenant externe ou conception de supports sur mesure, restent dus lorsqu’ils ne peuvent être annulés ou remboursés.

Pour le dispositif Prévention 365, les abonnements, accompagnements annuels ou prestations continues, toute annulation anticipée par le Client ne donne pas lieu à remboursement, sauf disposition contraire prévue au contrat.

ARTICLE 19 — ANNULATION, REPORT OU MODIFICATION PAR AT PRÉVENTION

AT PRÉVENTION se réserve le droit de reporter, modifier ou annuler une prestation en cas de force majeure, indisponibilité de l’intervenant, problème technique, nombre insuffisant de participants, difficulté d’accès au site, risque pour la sécurité ou tout événement rendant impossible ou inappropriée la réalisation de la prestation.

Dans ce cas, AT PRÉVENTION proposera, dans la mesure du possible, une nouvelle date ou une modalité alternative.

Aucune indemnité ne pourra être réclamée à AT PRÉVENTION du fait d’un report, d’une modification ou d’une annulation, sauf disposition légale contraire.

En cas d’impossibilité définitive de réaliser la prestation imputable à AT PRÉVENTION, les sommes déjà versées au titre de la prestation non réalisée pourront être remboursées ou imputées sur une prestation ultérieure, au choix des parties.

ARTICLE 20 — SUBSTITUTION DE PARTICIPANTS

Le Client peut remplacer un participant par une autre personne ayant un profil et des besoins compatibles avec la formation ou l’atelier concerné, sous réserve d’en informer AT PRÉVENTION avant le début de la prestation.

AT PRÉVENTION se réserve le droit de refuser une substitution lorsque le profil du nouveau participant ne correspond pas aux prérequis, objectifs ou conditions de sécurité de la prestation.

ARTICLE 21 — OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à collaborer loyalement avec AT PRÉVENTION et à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations.

Il s’engage notamment à :

transmettre les informations utiles sur le contexte, les métiers, les postes ou les publics concernés ;
informer AT PRÉVENTION des contraintes particulières de sécurité, d’organisation ou de confidentialité ;
désigner un interlocuteur référent ;
convoquer ou informer les participants ;
mettre à disposition les moyens matériels nécessaires ;
garantir l’accès aux locaux, postes de travail ou outils utiles lorsque cela est prévu ;
respecter les délais de validation, de transmission et de paiement ;
ne pas détourner les supports ou outils fournis de leur finalité initiale.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations transmises à AT PRÉVENTION.

AT PRÉVENTION ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à des informations incomplètes, erronées, tardives ou dissimulées par le Client.

ARTICLE 22 — OBLIGATIONS D’AT PRÉVENTION

AT PRÉVENTION s’engage à réaliser les prestations avec professionnalisme, diligence et conformément aux règles de l’art applicables à son domaine d’intervention.

AT PRÉVENTION est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat.

Les prestations proposées visent à informer, former, sensibiliser, accompagner et outiller le Client dans sa démarche de prévention.

AT PRÉVENTION ne garantit pas l’atteinte d’un résultat déterminé, notamment en matière de réduction des accidents, diminution de l’absentéisme, suppression des TMS, disparition des RPS, amélioration d’indicateurs internes, modification durable des comportements ou conformité réglementaire globale du Client.

La réussite d’une démarche de prévention dépend notamment de l’implication du Client, de son organisation, de son management, de ses moyens internes, de ses décisions opérationnelles et de la participation effective des salariés ou agents concernés.

ARTICLE 23 — LIMITES DES PRESTATIONS DE PRÉVENTION

Les prestations d’AT PRÉVENTION ont une vocation pédagogique, préventive, organisationnelle ou méthodologique.

Elles ne constituent pas :

un acte médical ;
une consultation médicale individuelle ;
un diagnostic médical ;
une prescription thérapeutique ;
une prise en charge psychologique individuelle ;
une expertise judiciaire ;
une mission de bureau de contrôle ;
une certification réglementaire ;
un audit exhaustif de conformité légale ;
une substitution aux obligations légales de l’employeur.

Le Client demeure seul responsable de ses obligations légales et réglementaires en matière de santé, sécurité, prévention des risques professionnels, mise à jour du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels, information des salariés, consultation des représentants du personnel et mise en œuvre des mesures de prévention.

Les conseils, observations ou recommandations formulés par AT PRÉVENTION doivent être appréciés par le Client au regard de son contexte, de ses contraintes, de ses obligations et, le cas échéant, des avis de ses conseils juridiques, services de santé au travail, instances représentatives ou experts spécialisés.

ARTICLE 24 — INTERVENANTS EXTERNES ET SOUS-TRAITANCE

AT PRÉVENTION peut faire appel à des intervenants, formateurs, consultants, experts ou prestataires externes pour réaliser tout ou partie des prestations.

Ces intervenants peuvent notamment intervenir sur les thématiques RPS, addictions, cyberaddictions, stress, communication, burnout, boreout ou tout autre sujet relevant de leur expertise.

AT PRÉVENTION demeure l’interlocuteur contractuel principal du Client, sauf disposition contraire prévue au contrat.

Le recours à un intervenant externe ne modifie pas les obligations du Client au titre des présentes CGV.

ARTICLE 25 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des supports, contenus, documents, méthodes, outils, questionnaires, vidéos, fiches pratiques, infographies, tableaux de bord, indicateurs, ressources numériques, supports d’animation, déroulés pédagogiques, programmes, méthodes et livrables créés, remis ou mis à disposition par AT PRÉVENTION demeure la propriété exclusive d’AT PRÉVENTION.

Cette protection s’applique notamment :

aux supports de formation ;
aux supports de conférence ;
aux ateliers pédagogiques ;
aux vidéos ;
aux fiches pratiques ;
aux questionnaires ;
aux outils de sensibilisation ;
au programme Prévention 365 ;
à la méthode Prévention 365 ;
à l’Indice Santé Prévention 365 ;
au tableau de bord Prévention 365 ;
aux ressources post-formation ;
aux contenus créés sur mesure pour le Client.

Sauf accord écrit contraire, le Client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation interne, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à ses besoins propres et au périmètre prévu au contrat.

Toute reproduction, adaptation, modification, diffusion, publication, transmission, commercialisation, revente, intégration dans une autre offre, mise à disposition de tiers ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

Le Client s’interdit notamment de transmettre les supports ou ressources à une autre entité juridique, filiale, établissement, site, partenaire, prestataire ou organisme extérieur sans accord écrit préalable d’AT PRÉVENTION.

ARTICLE 26 — UTILISATION DES CONTENUS CRÉÉS SUR MESURE

Lorsque le Client sollicite la création de contenus spécifiques, supports personnalisés, vidéos, fiches, questionnaires, outils, indicateurs ou ressources adaptés à sa problématique, AT PRÉVENTION demeure propriétaire des créations réalisées, sauf cession expresse de droits prévue par écrit.

AT PRÉVENTION conserve le droit de réutiliser, adapter ou valoriser les principes, méthodes, structures pédagogiques, savoir-faire, modèles et contenus génériques issus de ces créations dans le cadre de ses autres activités, sous réserve de ne pas divulguer d’informations confidentielles propres au Client.

Toute cession de droits de propriété intellectuelle doit faire l’objet d’un écrit spécifique précisant les droits cédés, la durée, le territoire, les supports, les finalités et les conditions financières.

ARTICLE 27 — CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations, documents, données, méthodes, savoir-faire, éléments commerciaux, techniques, organisationnels ou stratégiques reçus de l’autre partie dans le cadre de la relation contractuelle.

Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations :

déjà publiques au moment de leur communication ;
devenues publiques sans faute de la partie destinataire ;
reçues légalement d’un tiers ;
dont la divulgation est exigée par la loi, une autorité administrative ou judiciaire.

AT PRÉVENTION peut toutefois faire état de sa collaboration avec le Client à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite du Client.

Toute utilisation du nom, logo, marque ou témoignage du Client à des fins de communication fera l’objet d’un accord préalable lorsque cela dépasse la simple mention de référence commerciale.

ARTICLE 28 — DONNÉES PERSONNELLES ET RGPD

Dans le cadre de ses prestations, AT PRÉVENTION peut être amené à traiter des données à caractère personnel relatives au Client, à ses interlocuteurs, aux participants ou aux utilisateurs des dispositifs proposés.

Les données peuvent notamment concerner :

nom et prénom ;
fonction ;
adresse email professionnelle ;
numéro de téléphone professionnel ;
entreprise ou établissement ;
présence à une formation ;
feuilles d’émargement ;
résultats d’évaluations pédagogiques ;
réponses à des questionnaires ;
données de connexion ou d’utilisation lorsque des outils numériques sont utilisés ;
retours ou commentaires transmis dans le cadre des actions de prévention.

AT PRÉVENTION traite ces données dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données et la loi Informatique et Libertés modifiée.

Pour la gestion commerciale, administrative, comptable et contractuelle de ses prestations, AT PRÉVENTION agit en qualité de responsable de traitement.

Lorsque AT PRÉVENTION traite des données personnelles pour le compte du Client, notamment dans le cadre de questionnaires, tableaux de bord, suivis de participation ou dispositifs numériques internes au Client, AT PRÉVENTION peut agir en qualité de sous-traitant du Client au sens de la réglementation applicable.

Dans ce cas, le Client demeure responsable du traitement et s’engage à informer les personnes concernées des traitements mis en œuvre, de leurs finalités, de leurs droits et des modalités d’exercice de ces droits.

AT PRÉVENTION s’engage, lorsqu’il agit en qualité de sous-traitant, à :

traiter les données uniquement pour les finalités prévues au contrat ;
ne traiter les données que sur instruction documentée du Client ;
prendre des mesures raisonnables de sécurité et de confidentialité ;
limiter l’accès aux données aux personnes habilitées ;
ne pas vendre les données personnelles ;
ne pas utiliser les données à des fins étrangères à la prestation ;
alerter le Client en cas de violation de données personnelles dans les conditions prévues par la réglementation ;
assister raisonnablement le Client pour répondre aux demandes d’exercice de droits des personnes concernées ;
supprimer, restituer ou anonymiser les données à la fin de la prestation, selon les obligations applicables et les nécessités de conservation légale.

Les données collectées dans le cadre de Prévention 365, de l’Indice Santé Prévention 365 ou du tableau de bord ont vocation, sauf accord spécifique contraire, à être traitées sous une forme anonymisée, agrégée ou statistique, afin de limiter l’identification individuelle des participants.

AT PRÉVENTION ne collecte pas de données de santé nominatives, sauf accord écrit spécifique, information préalable des personnes concernées, base juridique appropriée et mise en place des garanties nécessaires.

Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation ou de portabilité lorsque ces droits sont applicables, en écrivant à : contact@atprevention.fr.

Le Client s’engage à ne pas transmettre à AT PRÉVENTION de données sensibles, données de santé nominatives, données disciplinaires, informations médicales individuelles ou informations confidentielles sur un salarié ou agent, sauf nécessité strictement justifiée, accord préalable d’AT PRÉVENTION et encadrement juridique approprié.

ARTICLE 29 — SÉCURITÉ DES DONNÉES ET OUTILS NUMÉRIQUES

AT PRÉVENTION met en œuvre des mesures raisonnables destinées à préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données traitées dans le cadre de ses prestations.

Lorsque des outils numériques, plateformes, logiciels de visioconférence, formulaires en ligne, espaces de partage, tableaux de bord ou prestataires techniques sont utilisés, le Client reconnaît que ces outils peuvent être soumis à leurs propres conditions d’utilisation, politiques de confidentialité et contraintes techniques.

AT PRÉVENTION ne saurait être responsable des interruptions, pertes de données, indisponibilités, failles ou dysfonctionnements imputables à un prestataire tiers, au système informatique du Client, au réseau internet ou à un usage non conforme par le Client ou les participants.

Le Client est responsable de la gestion des accès, habilitations, liens, identifiants ou mots de passe communiqués à ses représentants ou participants.

ARTICLE 30 — RESPONSABILITÉ

La responsabilité d’AT PRÉVENTION ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée lui étant directement imputable.

AT PRÉVENTION ne pourra être tenu responsable :

d’une mauvaise application des conseils ou contenus par le Client ou les participants ;
d’une utilisation des supports en dehors de leur finalité ;
d’une diffusion non autorisée des ressources ;
d’une absence de mise en œuvre des recommandations par le Client ;
d’informations erronées ou incomplètes transmises par le Client ;
de décisions prises par le Client sur la base d’indicateurs pédagogiques ou statistiques ;
de dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, atteinte à l’image, perte de chance ou préjudices immatériels indirects.

En tout état de cause, sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité financière d’AT PRÉVENTION est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation ayant donné lieu au dommage.

ARTICLE 31 — FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsque ce manquement résulte d’un cas de force majeure tel que défini par le Code civil et la jurisprudence française.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure ou des événements assimilés : catastrophe naturelle, incendie, pandémie, épidémie, grève extérieure aux parties, interruption des transports, décision administrative, impossibilité d’accès au site, panne généralisée de réseau, cyberattaque, indisponibilité grave d’un prestataire essentiel ou tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution normale de la prestation.

La partie invoquant la force majeure en informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

Les obligations suspendues reprennent dès que l’événement de force majeure cesse, sauf impossibilité définitive.

ARTICLE 32 — NON-SOLLICITATION

Sauf accord écrit préalable, le Client s’interdit de solliciter directement, recruter, employer ou faire intervenir pour son propre compte un intervenant, formateur, consultant ou prestataire présenté par AT PRÉVENTION dans le cadre d’une prestation.

Cette interdiction s’applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée de douze mois suivant la fin de la dernière prestation réalisée.

En cas de manquement, le Client pourra être redevable d’une indemnité forfaitaire égale à douze mois de chiffre d’affaires moyen généré par l’intervenant concerné auprès d’AT PRÉVENTION, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire.

ARTICLE 33 — RÉFÉRENCES, COMMUNICATION ET IMAGE

Sauf opposition écrite du Client, AT PRÉVENTION peut mentionner le nom du Client dans ses références commerciales, propositions, supports de présentation ou communications professionnelles.

Toute communication détaillée portant sur le contenu de la mission, les résultats, les données internes du Client, les photos, les témoignages, le logo ou les éléments d’identité visuelle du Client fera l’objet d’un accord préalable.

Le Client s’engage à ne pas utiliser le nom, le logo, les contenus, les supports ou l’image d’AT PRÉVENTION à des fins de communication externe sans accord écrit préalable.

ARTICLE 34 — RÈGLEMENT INTÉRIEUR APPLICABLE AUX FORMATIONS

Lorsque la prestation constitue une action de formation professionnelle, les participants sont soumis au règlement intérieur applicable aux formations AT PRÉVENTION.

Le Client s’engage à porter ce règlement à la connaissance des participants lorsque cela est nécessaire.

AT PRÉVENTION se réserve le droit d’exclure temporairement ou définitivement tout participant dont le comportement perturberait gravement le déroulement de la formation, porterait atteinte à la sécurité ou ne respecterait pas les consignes données.

Cette exclusion ne donnera lieu à aucun remboursement.

ARTICLE 35 — ACCESSIBILITÉ ET SITUATIONS DE HANDICAP

AT PRÉVENTION invite le Client à signaler, le plus tôt possible, toute situation de handicap ou besoin d’adaptation concernant un participant, afin d’étudier les possibilités d’aménagement de la prestation.

AT PRÉVENTION s’efforcera, dans la limite de ses moyens et du cadre de la prestation, de proposer des adaptations raisonnables ou d’orienter le Client vers les interlocuteurs compétents.

Le Client demeure responsable de l’accessibilité des locaux lorsqu’une prestation est organisée dans ses propres locaux ou dans un lieu choisi par lui.

ARTICLE 36 — RÉCLAMATIONS

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par écrit à AT PRÉVENTION dans un délai de trente jours calendaires suivant la fin de la prestation concernée.

La réclamation doit préciser les éléments concernés, les motifs de contestation et les justificatifs utiles.

AT PRÉVENTION s’engage à examiner la réclamation et à y répondre dans un délai raisonnable.

L’absence de réclamation dans le délai indiqué vaut acceptation de la prestation réalisée.

ARTICLE 37 — RENONCIATION

Le fait pour AT PRÉVENTION de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 38 — NULLITÉ PARTIELLE

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, inapplicable ou non écrite, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

Les parties s’efforceront de remplacer la clause concernée par une clause valide se rapprochant le plus possible de l’intention initiale.

ARTICLE 39 — LOI APPLICABLE

Les présentes CGV ainsi que les relations contractuelles entre AT PRÉVENTION et le Client sont soumises au droit français.

ARTICLE 40 — RÈGLEMENT DES LITIGES ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGV ou d’une prestation, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable dans un délai de deux mois à compter de la notification écrite du différend par l’une des parties, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Versailles, y compris en cas de référé, appel en garantie, pluralité de défendeurs ou procédure d’urgence.

Cette clause attributive de compétence est stipulée dans l’intérêt d’AT PRÉVENTION, qui se réserve le droit d’y renoncer.

ARTICLE 41 — ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, AT PRÉVENTION élit domicile à l’adresse suivante :

AT PRÉVENTION
31 rue Saintine
78160 Marly-le-Roi
France

Toute notification, correspondance ou communication officielle devra être adressée à cette adresse, sauf indication contraire écrite d’AT PRÉVENTION.

ARTICLE 42 — ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de commande.

La signature d’un devis, d’une convention, d’un contrat, d’un bon de commande ou le démarrage d’une prestation avec l’accord du Client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.